La fiscalité pour les particuliers
Déduire son don de l’impôt sur le revenu (IRPP)
Pour les particuliers et les dons déductibles de l’Impôt sur le Revenu, les sommes versées à la Fondation lycée du Parc sont déductibles de votre impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur montant et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si le montant dépasse cette limite, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes. (Article 200 du Code des Impôts).
Exemple :
Déduire son don de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Une réduction de 75 % du montant du don et limitée à 50.000 €
La fiscalité pour les entreprises
Déduire son don de l’impôt sur les sociétés (IS) Pour les entreprises assujetties à l’IS, la déductibilité est de 60 % du montant du versement, dans la limite de 0,5 % du CA HT. Si le montant dépasse cette limite, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes. (article 238bis du Code des Impôts)
